Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables aux contrats d’abonnement d’entretien conclus par la société APAR.
Article 1 – Nature du contrat
Le contrat est un contrat de prestations de services à exécution successive, distinct de tout contrat de travaux, de rénovation ou de fourniture d’ouvrages.
Article 2 – Description des prestations
Les prestations comprennent exclusivement des opérations d’entretien, de contrôle, de nettoyage et d’interventions mineures, à l’exclusion de toute réparation lourde ou remplacement de pièces.
Article 3 – Obligation de moyens
APAR est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni le résultat, ni la performance, ni la pérennité des installations entretenues.
Article 4 – Tarifs et caractère indicatif
Les tarifs communiqués sont indicatifs. Le prix contractuel est celui inscrit au contrat et accepté par le Client lors de la signature.
Article 5 – Révision des prix
APAR se réserve le droit de réviser les tarifs en cas d’évolution des coûts, charges, normes ou contraintes réglementaires, avec information préalable du Client.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est annuel sur 5 ans ou 10 ans.
Article 7 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations, l’exigibilité du solde et l’application de pénalités légales.
Article 8 – Durée et engagement
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Toute résiliation anticipée est strictement encadrée.
Article 9 – Résiliation anticipée
La résiliation anticipée à l’initiative du Client entraîne une indemnité équivalente à 50 % des sommes restant dues jusqu’au terme contractuel.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité d’APAR est strictement limitée aux sommes effectivement encaissées au titre de l’année contractuelle en cours.
Article 11 – Exclusions de responsabilité
APAR ne saurait être tenue responsable des défauts antérieurs, de la vétusté, des non-conformités, ou d’un usage inadapté des installations. APAR ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’état initial des installations, de leur vétusté, d’un défaut de conformité, ou de tout vice caché révélé lors des opérations d’entretien, celles-ci étant réalisées sans démontage destructif ni modification des ouvrages existants.
Article 12 – Absence de garantie
Les prestations d’entretien ne constituent ni une assurance, ni une garantie contractuelle ou légale.
Article 13 – Accès au logement
Le Client garantit un accès libre et sécurisé au logement. Toute intervention empêchée pourra être facturée.
Article 14 - maintenance
Les prestations de maintenance proposées dans le cadre de l’abonnement APAR Serenity concernent exclusivement les équipements et installations expressément inclus dans l’abonnement souscrit. La maintenance a pour objet des opérations de contrôle, vérification et entretien préventif, sans garantie de résultat ni de continuité de fonctionnement. Elle n’inclut ni les réparations, ni le remplacement de pièces, ni les travaux correctifs, sauf stipulation contraire. Tout dysfonctionnement, usure, non-conformité ou anomalie constaté sur un équipement non inclus dans l’abonnement, ou résultant de la vétusté, d’une utilisation non conforme, d’une intervention d’un tiers ou d’un événement extérieur, est exclu du périmètre de l’abonnement et pourra faire l’objet d’un devis séparé. La maintenance sera réalisé uniquement sur demande du client.
Article 14 – Sous-traitance
APAR est autorisée à sous-traiter librement tout ou partie des prestations sans accord préalable du Client.
Article 15 – Force majeure
APAR ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement imprévisible.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et uniquement dans le cadre contractuel.
Article 17 – Tolérance
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 18 – Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Article 19 – Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du siège social d’APAR.